Lors de la création d’une entreprise, vous pouvez choisir immédiatement le nom que vous utiliserai pour commercialiser vos services ou encore demander que le registraire des entreprises vous attribue un numéro. Ce numéro peut également servir si vous ne voulez pas donner d’identité spécifique à votre compagnie. Une société à numéro prendra la forme suivante : 9999-9999 QUÉBEC INC.
Si vous choisissez éventuellement un nom pour votre compagnie, vous pourrez l’utiliser à titre de nom d’emprunt. Ce nom pourra être changé à tout moment mais devrait respecter certaines conditions de la loi, tout comme la dénomination sociale.
Voici quelques règles:
• Le nom ne doit pas évoquer une idée immorale ou obscène
• Le nom ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un organisme à but non lucratif ou que vous être lié à une autre entité;
• Le nom ne doit pas créer une confusion avec un nom déjà utilisé par une autre entreprise
• Le nom ne doit pas contrevenir à la Charte de la langue française
Notre équipe peut également vous aider dans la rédaction du livre des minutes. Ce livres est constitué de différents documents essentiels aux activités de votre compagnie, notamment, le certificat de constituions, les statuts, les règlements internes, la liste des administrateurs et actionnaires etc.
Compagnie fédérale ou provinciale:
Il est possible pour vous de créer une compagnie selon la loi provinciale du Québec ou selon la loi fédérale canadienne.
Incorporation au fédéral:
• Vous prévoyez faire affaire dans différentes provinces canadiennes
• Votre siège social sera à l’extérieur du Québec
• Vous voulez protéger le nom de votre compagnie partout au Canada
• Votre nouvelle incorporation est la filiale d’une compagnie canadienne
Incorporation au provincial:
• Vous prévoyez faire affaire exclusivement au Québec
• Les administrateurs sont non résidents canadiens
• La nouvelle compagnie est une filiale d’une compagnie québécoise
Il faut savoir que l’incorporation au fédéral est plus dispendieuse et nécessite davantages de démarche administrative.
Quelque soit votre choix, nos avocats expérimentés pourront vous accompagner dans vos démarches.
Guzun et Associes en en mesures de vous assister en plusieurs langues : français, anglais, espagnol, russe, roumaine, bulgare.
Contactez-nous directement au 514 842 7414 (de lundi au vendredi entre 8h30 et 18h00) ou à notre courriel : office@avocatguzun.com pour obtenir un rendez-vous rapidement.
