Une infraction est un comportement interdit par un texte de loi et qui doit être puni, soit parce qu'il est dangereux pour les autres ou contraire à l’ordre public et à la vie en société. On retrouve plusieurs types d'infractions : les actes criminels, les infractions sommaires et les infractions créées par un règlement ou une loi.
Au Canada, l'ignorance de la loi n'est ni un moyen de défense ni une justification à une infraction. En général, une personne ne peut donc pas invoquer qu'elle ignorait une loi ou un règlement tant au niveau fédéral, provincial que municipal pour échapper à sa responsabilité pénale.
Notre système de justice pénale repose sur la base que nul n'est coupable d'une infraction tant qu'il n'a pas été déclaré coupable de cette infraction par un juge ou un jury. Tout le système judiciaire fonctionne sur la base de la présomption d’innocence. C'est la raison pour laquelle le juge ne peut pas condamner une personne, sauf si celle-ci plaide coupable à l'infraction ou que la preuve admise au procès le convainque, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de cette personne.
Les services dans le domaine du droit criminel comprennent les consultations et représentations devant les tribunaux pour faire face à la défense dans la plupart des accusations prévu dans les lois, notamment des accusation de conduite avec facultés affaiblies, violence conjugale et toute autre forme de voies de fait, menaces et harcèlement criminel, accusation de fraude et de vol, vol à l'étalage, moralité etc.
Dans les mesures du possible, nous pouvons vous aider à régler votre dossier sans qu’un dossier criminel ne soit inscrit dans le registre à votre nom. Il est important de ne pas avoir un casier judiciaire car cela peut avoir des conséquences sur votre vie quotidienne.
LES RÉPERCUSSIONS DU CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire n’est JAMAIS supprimé avant l’âge de 125 ans (sauf en cas d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle). Sachant que l’espérance de vie au Québec est de 78 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes, il n’est pas faux de dire que le casier judiciaire vous stigmatise pour le restant de vos jours.
Il ne va sans dire que le casier judiciaire est un frein à la réinsertion sociale d’une personne. De fait, il a des impacts sur l’obtention d’un emploi, d’une assurance ou d’un logement. Il limite également les déplacements transfrontaliers (surtout pour les États-Unis). Une personne judiciarisée doit traîner toute sa vie le poids des erreurs du passé.
De nombreuses études ont prouvé que l’existence d’un casier judiciaire est un facteur nuisant grandement à la recherche d’emploi. Il est possible de cibler des types d’emploi où le casier judiciaire fait généralement l’objet d’une vérification. C’est le cas, entre autres au gouvernement fédéral, dans les assurances ; les services de sécurité, les banques, l’enseignement, les soins de santé, pour ne nommer que ceux-ci.
La recherche d’emploi
La présence d’un casier judiciaire peut aussi causer des difficultés lors des démarches visant l’adhésion à un ordre professionnel. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence à un éventuel employeur. Par contre, quand on sait que répondre par l’affirmative peut nuire à ses chances d’être embauché, il peut être tentant de ne pas divulguer ses antécédents judiciaires. Même si, à court terme, cela peut sembler être la meilleure alternative, nier ou cacher ses antécédents constitue une fausse déclaration, ce qui donne le droit à l’employeur de congédier le fautif sans préavis ou autres motifs. Au surplus, les compagnies d’assurance sont désormais intraitables pour les solliciteurs qui n’ont pas un dossier vierge.
Sur le plan professionnel, certains clients refusent de faire affaire avec une organisation qui n’est pas dotée d’une assurance. Vis-à-vis de l’industrie de l’assurance, les individus judiciarisés sont soumis encore une fois au dilemme de la déclaration. Légalement, l’assureur est en droit de demander s’ils ont des antécédents judiciaires. Si la personne répond par l’affirmative, sa demande peut être rejetée ou encore sa prime, majorée. Si elle nie ou garde le silence sur son passé judiciaire, les complications surviendront si la compagnie l’apprend ou si le requérant fait une demande d’indemnisation. L’assureur peut résilier le contrat ou refuser l’indemnisation sous prétexte d’une fausse déclaration.
Tourisme et voyages
L’entrée dans tout pays étranger est un privilège et non pas un droit ; même si quelqu’un répond à tous les critères d’entrée dans un pays, il est possible que l’entrée lui soit refusée, sur la seule décision d’un agent d’immigration. La présence d’un casier judiciaire représente un facteur décisif d’inadmissibilité aux États-Unis, même lorsqu’il est question de faire escale dans un aéroport américain. Afin de contrer les interdits reliés au casier judiciaire en ce qui a trait à l’accès au territoire américain, il est possible de faire la demande d’un sauf-conduit, le waiver. Ce laissez-passer émis par les États-Unis est accordé pour une période de temps définie et doit être renouvelé. Une fois obtenu, il ne permet que de contrer les effets de l’inadmissibilité, mais le douanier possède toujours un pouvoir discrétionnaire. Le processus d’obtention du waiver est long et couteux : le temps de traitement une fois la demande déposée peut varier entre 3 mois et 2 ans. De plus, des frais de 545 $ l’accompagnent. Pour ce qui est des autres pays, les politiques d’entrée varient. À moins d’être avertis, par Interpol, par exemple, les agents d’immigration de pays étrangers autres que les États-Unis ne sont généralement pas au courant de la présence d’un casier judiciaire. Par contre, mentir à un agent est une infraction grave.
Accès au logement
Malheureusement, une nouvelle tendance semble s’installer. Au Québec, il n’y a aucune législation portant sur les antécédents judiciaires dans le secteur du logement, ce qui veut dire qu’il n’y a aucun recours. L’association des propriétaires du Québec (APQ) assure cependant qu’il ne s’agit pas d’une pratique généralisée. La vérification est toutefois systématique si un locataire veut être responsable de la conciergerie d’un immeuble, par exemple. Par contre, l’APQ signale que l’enquête de crédit suffit souvent à mettre la puce à l’oreille du propriétaire.
(Source : L’ASRSQ)
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