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Contraventions au code de la route

 

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?

Un constat d’infraction, aussi appelé amende, contravention ou ticket, est un document émis par une autorité étatique, laquelle prétend que vous avez enfreint une loi. Le constat est le point de départ à une poursuite qui peut être intentée contre vous si vous ne payez pas l’amende ou que vous ne plaidez pas coupable au constat d’infraction. Chaque constat contient une description de l’action qui vous est reproché ainsi que la peine minimale de l’infraction.

Il est à savoir qu’un constat d’infraction n’Est pas uniquement émis dans un contexte de conduite automobile. De fait, plusieurs lois dites de statutaires sont la source de constat d’infraction, par exemple si vous fumez dans un endroit interdit, que vous chassiez des animaux sans permis ou encore que vous vendez de l’alcool sans autorisation.

Avant de plaider coupable au constat d’infraction, nous vous recommandons de consulter un professionnel afin de vous informer des conséquences que peut avoir un tel plaidoyer de culpabilité. Dans le cadre d’une infraction au Code de la route, un plaidoyer de non culpabilité doit être enregistré rapidement. Effectivement, si vous demeurez silencieux, après le 30e jour, un juge pourra prendre une décision sans vous en informer et vous serez condamner à payer l’amende et les frais.

Dans les autre types de constat d’infraction, après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en Cour sans que vous soyez avisé. Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision après coup.
Guzun et associés possède beaucoup d’expérience dans la contestation de contravention du code de la route et de tout autre règlement. Que vous désiriez contester une contravention, faire annuler un jugement rendu contre vous, demander un sursit d’exécution ou encore un permis restreint, nous pouvons vous aider.

Nous pouvons également déposer votre plaidoirie de non-culpabilité, obtenir une copie de la preuve auprès du procureur de la couronne ainsi que négocier avec ce dernier pour régler votre dossier pénal. Si aucun règlement n’intervienne nous vous représenterons lors de votre procès s’il y a lieu.

Le dossier de conduite

Au Québec, le dossier de conduite de tout conducteur peut être entaché de point d’inaptitudes. Ces points sont mis au dossier lorsqu’une personne est déclarée coupable de certaines infractions du Code de la route. Le nombre de point varie selon la gravité de l’infraction. Une fois le point d’inaptitude au dossier, il y restera pendant deux à cinq années complètes.

Lorsque le conducteur atteinte le maximum de points, le permis peut être révoqué ou encore suspendu.

Au surplus, certaines infractions entrainent la suspension du permis de conduire, voir même l’emprisonnement dans de rare cas. Toutefois, il faut savoir que les infractions du Code de la route ne peuvent entrainer un casier judiciaire.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, la communication et la transmission de documents peut se faire par voie de technologies de l’information. Nous nous occuperons de votre dossier rapidement et dans votre meilleur intérêt.

Guzun et Associes Avocats est un équipe des avocats hautement qualifiés, une équipe d’expérience, responsable et à votre écoute et a un prix abordable.

Guzun et Associes en en mesures de vous assister en plusieurs langues : français, anglais, espagnol, russe, roumaine, bulgare.

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